Intervention de Dominique Potier

Permettez-moi de dire que cette présentation juridique de mes amendements est déformée. Les PRAD, qui sont copilotés par l'État et les présidents des conseils régionaux, veillent à la couverture de l'ensemble des territoires. Ce n'est pas Paris qui décide, mais Strasbourg ou Marseille, selon des modalités très diverses qui dépendent des départements et des autres collectivités. Ce que je vous propose est de favoriser cette dimension de planification stratégique, sans empêcher qu'il y ait des modalités locales d'application. De même, on n'interdit pas aux autres collectivités d'agir si l'on autorise une action au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – c'est l'objet de mon deuxième amendement.