Intervention de Bruno Millienne

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

Je souscris à l'amendement de M. Garot, mais l'interdiction qu'il préconise va se heurter à une difficulté juridique. En effet, si cette mesure est facilement applicable à la radio et à la télévision, tel ne sera pas le cas sur internet, s'agissant de sociétés situées hors de France. Cela va limiter singulièrement la portée de cet amendement.

C'est juridiquement inapplicable, et je le déplore très sincèrement, car cet amendement est très intéressant.

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