Intervention de Véronique Hammerer

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Hammerer :

La mention des seules associations à l'alinéa 9 ne fait pas apparaître les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale – les CCAS et les CCIAS –, alors qu'ils font du don alimentaire. Ils sont totalement absents de l'article 12. Serait-il possible de les citer ? Certes, ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux, mais ce n'est pas une raison pour les oublier.

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