Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10h00
Commission des affaires économiques
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a créé une protection spécifique en faveur des lanceurs d'alerte. Elle a ainsi prévu, dans les structures de plus de 50 salariés, la désignation d'un référent chargé de recueillir les alertes et la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
Le présent amendement tend à rendre ces dispositions applicables dans tous les établissements d'abattage, quel que soit le nombre de leurs salariés.
