Intervention de Vincent Descoeur

L'article 14 interdit tous rabais, remises, ristournes, etc. à l'occasion de la vente de produits sanitaires et prévoit des amendes administratives très importantes en cas de manquement à ces interdictions. L'efficacité de cette mesure n'est pas avérée puisque la suppression des remises n'assure pas une moindre utilisation de produits phytosanitaires.