Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Ces interdictions de substances actives relèvent davantage du niveau réglementaire. D'ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport que vous citez précise bien que les marges de manoeuvre de la loi, de l'ANSES et du Gouvernement sont assez faibles, et il ne préconise pas une interdiction de ces substances actives par la loi.

Le rapport souhaite, au contraire – vous pouvez vous reporter à la page 92 –, que la France porte directement ce dossier au niveau européen, qui est le bon niveau d'appréciation. En cas de blocage manifeste à Bruxelles, le rapport encourage le Gouvernement à prendre les mesures d'urgence que la loi lui permet déjà de mettre en oeuvre, grâce à l'article L. 253-7 du code rural.