Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Une telle règle serait contraire au droit de l'Union européenne, qui encadre les règles de production et de commercialisation des semences lorsqu'elles sont destinées à une utilisation agricole, que ce soit dans un cadre professionnel ou amateur. Ainsi, la directive de 2009 précise que, pour être commercialisés, les semences ou matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré par l'État membre. Ce certificat est important car il permet de faire respecter la réglementation, notamment les obligations d'étiquetage, et de garantir l'identité des semences ainsi que leur qualité, soit leur faculté germinative. L'absence de réglementation ne permettrait donc plus de garantir la commercialisation de produits sains et loyaux et ouvrirait la porte à de nombreuses fraudes potentielles, même s'il ne s'agit ici que des semences anciennes tombées dans le domaine public.