Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Le droit actuel prévoit des dérogations afin de tenir compte de l'intérêt agronomique de certains mélanges de semences, lesquels ne sont donc pas interdits à la commercialisation tant qu'ils s'inscrivent dans le cadre défini au niveau européen. Par exemple, une directive du 30 août 2010 autorise les États à prévoir des procédures d'autorisation spécifique pour la commercialisation des mélanges de semences destinés à la préservation de l'environnement. La commercialisation de ces mélanges est ainsi encadrée, en ce qui concerne les mélanges de semences fourragères, par un décret du 14 décembre 2011. En visant à autoriser la commercialisation de tous les mélanges de semences, votre amendement est contraire au droit de l'Union européenne, qui n'autorise que des dérogations.