Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Nous proposons de remplacer, à l'alinéa 2, l'exigence d'une « séparation capitalistique » par celle d'une simple « séparation de facturation ». Sinon, seules des sociétés ad hoc émanant de grands groupes occuperont demain le terrain pour dispenser des conseils.

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