Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'objectif est de généraliser les CEPP au-delà de 2021, date à laquelle le régime actuel doit s'éteindre, de prévoir de nouveaux seuils de CEPP détenus à atteindre avant 2021 et de généraliser le dispositif dans les collectivités ultramarines. L'issue de l'expérimentation étant encore lointaine, une proportion importante des distributeurs ne se sont pas encore engagés dans cette démarche et n'ont pas notifié d'actions ouvrant droit à des certificats. Le principal frein économique semble être le bornage du dispositif : aucune obligation n'est prévue après 2021, ce qui limite l'intérêt d'investir dans des actions ouvrant droit à des CEPP. Sans réforme, les CEPP ne pourront pas prospérer, alors que nous en avons besoin.