Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Cet amendement vise à encadrer plus spécifiquement le champ de l'habilitation prévue au 4° du II de l'article 15, et qui portera sur des parties importantes du code rural et de la pêche ainsi que du code de l'environnement, à savoir la protection des végétaux et les déchets. Nous proposons de supprimer la référence au respect de la hiérarchie des normes, qui permettrait notamment de procéder à des transpositions de textes européens qui n'ont pas été annoncées, et celle à l'harmonisation de l'état du droit, qui est également imprécise – sur la base de quel code aurait-elle lieu ? L'amendement apporte par ailleurs des améliorations rédactionnelles.