Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement CE1900 propose une modification de la terminologie du code rural incompatible avec le droit européen.

L'amendement CE1141 est déjà satisfait grâce à la reprise de la proposition n° 33 du rapport d'information que vous avez fait avec Annick Le Loch sur l'avenir des filières d'élevage.

L'amendement CE1914 a pour objet de modifier le code rural et de la pêche maritime en prévoyant que les contrôles des exploitations agricoles ne pourront avoir lieu qu'une fois par an au maximum. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. En fait, je sais de source sûre que l'administration a pour consigne de ne faire qu'un contrôle par an et par exploitation.

C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.