Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre les parties au terme de la médiation. Ce pouvoir serait limité aux litiges les plus importants – accords-cadres et clauses de renégociation –, les autres litiges étant renvoyés devant une commission arbitrale.