Intervention de Delphine Batho

L'objet du sous-amendement CE2133 est d'étendre les nouvelles règles à tous les acteurs de la restauration collective – gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Sans doute le ministre expliquera-t-il que ce sous-amendement est satisfait par un autre amendement du Gouvernement.