Intervention de Célia de Lavergne

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCélia de Lavergne :

Je voudrais revenir au sous-amendement CE2127 rectifié. Nous avons entendu au départ le ministre nous expliquer que le texte ne passerait pas au Conseil constitutionnel si l'on utilisait une autre formulation que « une part significative ». Or je constate que ce n'est plus le cas. Pour éclairer nos commissaires, pouvez-vous nous dire ce qui a changé dans la rédaction, et qui permet de lever ce risque ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.