Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Sur votre sous-amendement CE2130, monsieur Thierry Benoit, mon avis sera également défavorable. La notion de produit répondant à des critères de développement durable, elle non plus, n'existe pas en droit. On fait la loi, mais on fait aussi du droit. Et l'écriture de la loi répond à certaines règles.
