Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ces sous-amendements identiques sont déjà satisfaits : l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime – celui sur lequel il faut s'appuyer en l'occurrence – inclut de fait les établissements privés sous contrat en désignant « les gestionnaires privés ». Avis défavorable sur les sous-amendements et favorable à l'amendement du Gouvernement.