Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Tout à fait. Nous avons étendu le champ d'application de l'article 11 aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux, publics et privés, et aux établissements privés chargés de missions de service public, comme certains EHPAD.
