Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

L'amendement CE198, adopté par la commission du développement durable, prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s'engager dans cette démarche volontairement.

Le dispositif permettrait à la mention « fait maison » de s'appliquer aux entreprises, aux personnes morales de droit privé et à la restauration collective qui veulent valoriser leur production et qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter.