Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 12

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'en suis certaine, malgré l'heure tardive.

Ce n'est pas parce que le Gouvernement hésite entre deux possibles – la création de cette structure pérenne ou un mécanisme de fonds de garantie qui, d'une certaine manière – ,…

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