Intervention de Guillaume Larrivé

Comme je le disais hier, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de cette loi ordinaire. De fait, cet article soulève deux questions.

La première est celle de l'habilitation, posée par l'article 38 : on peut douter que le champ de l'habilitation soit assez précis – et nous en doutons.

L'autre question est celle de la qualité de l'étude d'impact imposée au Gouvernement par l'article 39 de la Constitution et par la loi organique de 2009 prise pour son application. Or, comme l'a excellemment dit Mme Untermaier, lorsque l'assemblée générale du Conseil d'État s'est prononcée sur ce texte, elle a précisément indiqué que l'étude d'impact sur ce dispositif était très faible, parce que le Gouvernement a les idées très peu claires sur ce qu'il veut faire avec cette pseudo-banque de la démocratie – qui, si j'ai bien compris, ne sera pas une banque.