Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du mercredi 9 mai 2018 à 15h00
Questions sur la réforme des institutions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme constitutionnelle relève de la pure provocation antidémocratique. Outre la baisse du nombre de parlementaires, les mesures prévues, comme la confiscation de l'ordre du jour par le Gouvernement, la réduction du temps d'examen des projets de loi de finances, ou encore la restriction du droit d'amendement parlementaire, sont destinées à neutraliser la capacité d'action du Parlement, à le réduire au silence législatif ; déjà encadré, affaibli, meurtri par notre république monarchique, le Parlement-législateur serait condamné par cette réforme à l'impuissance législative.

La volonté de limiter le droit d'amendement des parlementaires témoigne d'un mépris des droits fondamentaux des représentants de la nation en général et de l'opposition parlementaire en particulier. Désormais, non seulement les parlementaires continueront à être exclus de facto de l'initiative législative, mais leur pouvoir de coproduction des projets de loi serait neutralisé par l'affaiblissement du droit d'amendement. La loi, expression de la volonté générale, serait faite par un pouvoir exécutif adossé à une technocrature de hauts fonctionnaires et d'experts privés…

1 commentaire :

Le 16/05/2018 à 12:31, Laïc1 a dit :

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" La loi, expression de la volonté générale, serait faite par un pouvoir exécutif adossé à une technocrature de hauts fonctionnaires et d'experts privés…"

C'est déjà ce qu'il se passe.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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