Intervention de Pierre Dharréville

Il n'y aura à nos yeux aucun plus en termes de représentativité, de responsabilité ou d'efficacité démocratique dans ces divers projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire – les mots que vous employez, madame la garde des sceaux, ne servent que de déguisement – ; on y trouvera en revanche une nouvelle étape de la longue dérive présidentialiste de notre Ve République et un pas de plus vers une forme de césarisme.

Cette réforme veut l'abaissement du Parlement, réduit alors, comme l'a dit mon collègue, au rang de spectateur, un spectateur qui aura le droit de « taper un » ou de « taper deux » de temps en temps. Vous allez nous demander d'amputer encore un peu plus l'initiative et la liberté parlementaires, et donc pour partie la souveraineté populaire.

J'ai vu que vous hésitiez sur la date pour la mise en scène de notre consentement : je vous suggère celle du 20 juin, jour du Serment du Jeu de paume… Vous voulez la démocratie, mais à condition qu'elle ne conteste par le pouvoir exécutif central et qu'elle se conforme aux recettes de la technocratie libérale. Or la présidentielle ne saurait résumer la démocratie et, face à la crise, j'appelle à se garder de toute quête de l'homme providentiel. « Malheureux le pays qui a besoin de héros », écrivait Bertold Brecht. Il faut au contraire favoriser sous toutes ses formes l'intervention populaire et citoyenne.

Les objectifs poursuivis par vos trois textes sont identiques. Dès lors, pourquoi ne pas en avoir intégré les principales mesures dans la révision constitutionnelle ? Cela cache-t-il quelque arrangement de couloir ? Une telle solution permettrait pourtant de soumettre l'ensemble de la réforme au référendum au titre de l'article 89, lequel le prévoit sans ambiguïté pour l'adoption définitive d'une réforme constitutionnelle. Ce n'est à personne d'autre qu'au peuple de décider, après un débat parlementaire et citoyen, de changements qui remettraient en cause substantiellement nos institutions démocratiques, la façon dont s'exprime la souveraineté populaire et sa portée. La référence au scrutin présidentiel est une facilité qui ne saurait suffire. En période de crise, il y a besoin d'actes de réappropriation de la République, et nul ne doit craindre l'intelligence populaire. C'est pourquoi notre groupe demande un référendum sur ce sujet.