Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 9 mai 2018 à 15h00
Questions sur la réforme des institutions

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il choisira. Mais il me semble que là n'est pas vraiment la question.

En revanche, quand vous me demandez pourquoi le contenu de la loi organique et de la loi ordinaire à venir n'a pas été intégré dans ce projet de loi constitutionnelle, émettant l'hypothèse qu'il y aurait des choses à cacher, je vous réponds qu'on ne veut rien cacher du tout, mais qu'il est impossible d'inscrire la représentation proportionnelle dans le texte de la Constitution : cela n'est pas autorisé, puisque cela relève d'une norme de niveau inférieur, d'un texte de loi organique, de même que le découpage électoral relève de la loi ordinaire. Faire autrement serait juridiquement impossible. On pourrait bien sûr imaginer que le Président de la République fasse le choix de soumettre à référendum la représentation proportionnelle et la diminution du nombre de parlementaires.

1 commentaire :

Le 16/05/2018 à 19:42, Laïc1 a dit :

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