Intervention de Manuéla Kéclard-Mondésir

Madame la garde des sceaux, sans être inquiète pour les outre-mer, je m'interroge tout de même sur le projet de réforme institutionnelle. En effet, la réforme de 2003 prétendait simplifier, et elle a au contraire rendu nos statuts très complexes.

S'il y a donc un premier objectif à viser, c'est celui de revenir à des choses simples où le citoyen se retrouve… Que va devenir l'article 73 de la Constitution si le pouvoir d'adaptation, et les habilitations qui en font l'essence, est étendu à l'ensemble des régions hexagonales dans le cadre de l'article 72 – ce qui est par ailleurs une bonne chose – ? Cette question est d'autant plus importante que, vous le savez, la Martinique et la Guadeloupe, régies par l'article 73, n'ont mené à terme que trois lois d'habilitation, notamment en raison de procédures compliquées et longues. Là encore, comment simplifier afin de dégager pour ces collectivités et régions d'outre-mer de nouvelles possibilités, non pas tant de « différenciation » – mot que je n'aime pas – que de « franchises locales », formule qui a ma préférence ?

Madame la garde des sceaux, simplifier, c'est distinguer une chose d'une autre. Dès lors, pourquoi ne pas introduire tout simplement dans la Constitution un titre relatif à l'outre-mer détaillant article par article le statut de chaque collectivité territoriale, inspiré du traité de Lisbonne, dans lequel chaque région ultrapériphérique est précisément citée ? Nous y gagnerions en clarté !

Enfin, un acte symbolique fort visant à réunir les outre-mer et la République et à réaffirmer le pacte républicain est nécessaire. Grâce aux outre-mer, la France est une grande puissance mondiale ; pourtant, les ultramarins sont souvent les oubliés des politiques publiques nationales. Ce n'est plus possible !

C'est pourquoi nous formulons une proposition symbolique visant à créer une assemblée de l'union française des outre-mer, qui en rassemblerait chaque année des représentants autour des problématiques ultramarines. Madame la garde des sceaux, y êtes-vous favorable ?