Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 9 mai 2018 à 15h00
Questions sur la réforme des institutions
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Quoi qu'il en soit, nous disposons, entre les articles 72 et 74 de la Constitution, d'une forme de gradation et de souplesse entre les multiples cadres juridiques possibles et leurs descriptions respectives. Nous souhaitons avancer dans ce sens en dialoguant avec les élus de l'outre-mer, aux spécificités duquel nous souhaitons véritablement nous adapter.
