Intervention de Catherine Kamowski

Ma question porte sur le droit à l'expérimentation et à la différenciation. J'y associe les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit en effet de l'un des sujets sur lesquels nous travaillons actuellement, sous l'égide du président Jean-René Cazeneuve, qui a conduit une « mission flash » dont les conclusions ont été présentées ce matin même.

Il me semble que nous sommes confrontés à une double contradiction. Le droit à l'expérimentation est inscrit dans notre Constitution, mais il est strictement encadré et, de fait, peu utilisé hors des champs d'application prévus par la loi, tels que la tarification sociale de l'eau. Par ailleurs, notre Constitution dispose en son article 1er que : « La France est une République indivisible [… ]. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens [… ] ». Il s'agit donc en même temps d'une protection et, dans le cas qui nous occupe, d'une limite.

Il s'agit d'une protection, car nos concitoyens sont assurés de bénéficier d'une même règle où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Il s'agit aussi d'une limite, car l'expérimentation – conformément à sa définition – est nécessairement limitée dans le temps et mène non moins nécessairement ou bien à sa généralisation sur tout le territoire national, ou bien à son arrêt définitif. C'est pourquoi elle constitue un frein à l'initiative des collectivités territoriales.

Les circonstances locales et les spécificités territoriales peuvent parfois légitimer le souhait d'adapter ou de différencier l'application de la loi sur un territoire donné. Il nous faut donc inventer le droit à la différenciation et desserrer le cadre de l'expérimentation.

Dès lors, madame la garde des sceaux, comment comptez-vous définir les circonstances locales et les spécificités territoriales qui permettront à une collectivité territoriale de recourir plus facilement à l'expérimentation ou à la différenciation ? Comment concilier cette prise en compte avec l'intérêt général et l'unicité de notre République ?