Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, je vous remercie de votre question, dont l'intérêt est d'évoquer un droit nouveau que nous ouvrons : le droit à la différenciation. Abondamment réclamé, il est destiné à répondre à certaines spécificités.

Le Président de la République a indiqué, lors du dernier Congrès des maires de France, qu'il souhaitait conférer aux collectivités territoriales une capacité inédite de différenciation et une faculté d'adaptation des règles aux territoires.

Cet engagement, le Gouvernement le mettra en oeuvre. Ainsi, la révision de l'article 72 de la Constitution ouvrira deux possibilités de différenciation. Tout d'abord, la loi pourra prévoir que certaines communes, certains départements ou certaines régions disposent de compétences différentes de celles normalement prévues pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de créer une collectivité à statut particulier sitôt que des circonstances locales se présenteront.

Il s'agit également de proposer un dispositif complémentaire de l'expérimentation, laquelle s'achève soit par sa généralisation, soit par sa fin, ce qui constitue d'une certaine manière un frein, car seules deux issues sont possibles. Dans le cadre du projet de loi proposé par le Gouvernement, il sera loisible aux collectivités concernées d'exercer ces compétences de façon pérenne. Au demeurant, ce mécanisme donne tout son sens au principe de subsidiarité dont procèdent déjà les dispositions de l'article 72 de la Constitution.

En outre, la République est indivisible, ce qui constitue pour nous un enjeu majeur. C'est pourquoi la différenciation ne pourra porter que sur un nombre limité de compétences, à la décision du Parlement. Elle sera en outre exclue si les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou de jouissance d'un droit constitutionnellement garanti sont remises en cause.

Par ailleurs – il s'agit de la seconde innovation – les collectivités territoriales seront autorisées à exercer les compétences dont elles disposent d'une façon spécifique définie localement. Des limites seront également fixées, et l'objet des dérogations devra être limité.

Comme vous le constatez, madame la députée, le Gouvernement souhaite, dans le respect des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République, que les élus locaux disposent des outils nécessaires à une action publique au plus proche des réalités de leur territoire.