Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Molac, vous entrez déjà dans le détail de la question de la différenciation. Dans le projet de loi constitutionnelle, tel que nous l'avons rédigé – je tiens d'ailleurs à préciser que nous l'avons fait en nous appuyant largement sur l'avis rendu par le Conseil d'État le 7 décembre dernier – , il est prévu que la différenciation s'exerce toujours dans le cadre des compétences des collectivités ; il ne s'agit pas de demander une différenciation dans un domaine qui ne figurerait pas parmi leurs compétences. Telle est la règle qui est écrite.

Déterminer s'il convient ou non d'étendre les compétences des collectivités territoriales décentralisées est une autre question. Le projet de loi constitutionnelle retient le cadre des compétences en vigueur. Quant à savoir s'il faut accroître les compétences des collectivités territoriales, c'est un autre débat ; le sujet pourrait parfaitement être traité, mais ce n'est pas envisagé dans le texte en question.