Intervention de Hélène Zannier

Madame la garde des sceaux, lors de sa campagne, le Président de la République avait annoncé vouloir interdire le cumul de plus de trois mandats identiques successifs. Cette promesse a été réitérée en juillet dernier devant le Congrès, le Président présentant cette réforme comme l'une des clefs de voûte d'un renouvellement profond et durable de la vie politique. J'adhère à cette proposition, qui empêchera que la politique ne devienne une carrière. Attendue par nos concitoyens, elle viendra renforcer la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons adoptée l'été dernier.

Les modalités d'application de cette réforme restent toutefois à préciser. En novembre, devant l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, le Président de la République avait laissé entendre que la mesure n'aurait pas d'effet rétroactif : seuls les mandats effectués à compter de l'adoption du projet de loi organique seraient comptabilisés. Avec une telle manière de procéder, la réforme n'entrerait véritablement en application qu'en 2037 – du moins pour les députés. Dès lors, les parlementaires donneraient l'impression de voter une règle qu'ils refusent de se voir appliquer à eux-mêmes.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet, tout en insistant sur le fait qu'il convient de donner à cette réforme la plus grande portée possible, c'est-à-dire préciser qu'elle sera immédiatement applicable.

D'autre part, je souhaiterais appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance pour le Parlement de connaître en amont le calendrier gouvernemental. En effet, avoir une certaine visibilité sur le programme de la session parlementaire nous permettrait de mieux nous organiser, tant dans notre travail législatif que dans notre nécessaire présence en circonscription.