Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Millienne, je vous remercie tout d'abord pour votre question, qui porte elle aussi sur la différenciation. Je mesure à quel point ce sujet intéresse, ce qui prouve que nous sommes là dans un exercice réellement adapté aux spécificités des territoires. Cela confirme combien l'idée d'inscrire la différenciation dans la Constitution était pertinente. Je précise d'ailleurs à nouveau que, sur ce point, nous avons suivi mot à mot l'avis du Conseil d'État, auquel vous vous êtes référé.

Parmi les éléments transcrits dans le projet de loi constitutionnelle, comme vous l'avez relevé, il y a d'abord la volonté de pérenniser des expérimentations, donc des dérogations, le cas échéant, qui pourraient être conduites par des collectivités singulières. Je confirme que le pouvoir réglementaire pourra être exercé à partir du moment où les collectivités resteront dans l'exercice de leurs compétences, et avec les réserves que j'ai posées tout à l'heure s'agissant du principe d'égalité et des libertés publiques.

Je réponds donc positivement à vos trois questions, monsieur Millienne. Il sera parfaitement possible à des collectivités qui se seront saisies de cette possibilité, de la conserver de manière pérenne, dans l'exercice de leurs compétences.