Intervention de Nicole Belloubet

Vous évoquez la question du transfert des compétences à compenser. Loi par loi, il arrive effectivement que soient décidés des transferts et leur compensation de manière intégrale et satisfaisante. Globalement, les choses sont un peu différentes. Mais, vous le savez également, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mène actuellement une réflexion générale portant à la fois sur les finances locales et sur l'attribution des dotations aux collectivités territoriales.

C'est cet ensemble de pratiques et de normes qui concrétisera le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales que vous défendez ; il s'agit de l'un des éléments du « pacte girondin » que nous souhaitons mettre en oeuvre.