Intervention de Sylvia Pinel

Madame la garde des sceaux, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, qui contient plusieurs mesures que nous approuvons, comme le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel ou le droit à la différenciation, permettant d'adapter les politiques des collectivités territoriales à leurs spécificités. En revanche, d'autres éléments de la réforme de nos institutions et l'absence de présentation des lois organique et ordinaire – je pense, par exemple, à la réduction du nombre de parlementaires – nous semblent inquiétants, pour ne pas dire dangereux.

Je peux être favorable à l'introduction d'une dose de proportionnelle pour respecter le pluralisme. Mais, avec la réduction de 30 % du nombre de parlementaires, les territoires ruraux, insulaires ou de montagne vont, une fois encore, se sentir oubliés, et la nécessaire proximité du député avec le territoire de sa circonscription sera mise à mal. Sur ce point, madame la garde des sceaux, je ne peux vous suivre. En comparant le nombre de nos députés à celui de nos amis européens, force est de constater qu'il n'est pas aussi choquant que vous le laissez croire. Le Danemark compte un député pour 31 000 habitants ; le Royaume-Uni comme l'Italie un député pour 95 000 habitants ; la France se situe au même niveau que l'Allemagne. La défiance de l'exécutif à l'égard du Parlement se traduit aussi par la limitation du droit d'amendement et le raccourcissement du temps de débat budgétaire.

Nous sommes, de mon point de vue, bien loin du « pacte girondin » proposé par le Président de la République en juillet 2017, lors de la conférence des territoires. Alors que les collectivités locales réclament un projet de loi de finances spécifique pour leur donner les moyens de leur action et la prévisibilité nécessaire – le précédent gouvernement l'avait accepté et la Cour des comptes le préconise régulièrement – , seriez-vous prête, madame la garde des sceaux, à examiner cette proposition ? La France a besoin de ses territoires et de ses représentants. Vous avez là l'occasion de moderniser véritablement nos institutions en accomplissant une nouvelle étape de la décentralisation. Ne cherchez pas à les affaiblir, comme vous vous apprêtez malheureusement à le faire !