Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure :

Cet amendement de cohérence vise à clarifier l'ordonnancement des dispositions relatives à la prescription de l'action publique dans le code de procédure pénale.

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