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Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias :

Mon amendement CL13 est un amendement de repli, qui propose d'étendre le délai de prescription à cinquante ans.

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