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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Il en est de même pour mon amendement CL190, qui propose un délai de prescription de quarante ans.

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