Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, corapporteur de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :En ce qui me concerne, je pensais, avant de m'être penché sur la question, que les crimes sexuels contre des mineurs devaient être imprescriptibles. Mais, après avoir lu les travaux de la mission de consensus et assisté à plusieurs des auditions qu'a menées notre commission, après avoir analysé les équilibres sur lesquels repose notre droit, je suis désormais convaincu que l'imprescriptibilité introduirait dans notre code pénal une série de désordres au final préjudiciables à l'ensemble des victimes.
En allongeant le délai de prescription de vingt à trente ans, ce projet de loi franchit une étape importante. À partir de là, nous devons poursuivre notre réflexion sur l'opportunité – philosophique et juridique – de reconsidérer ce délai, lorsque les progrès de la science le permettront – je pense notamment à l'imagerie médicale, qui permettra sans doute un jour de mettre en évidence les traces d'un traumatisme ancien. Donnons-nous donc rendez-vous dans plusieurs années. Je comprends naturellement l'émotion que soulèvent ces sujets terribles, mais notre devoir de législateur est d'adopter des textes efficaces, dans le respect de l'équilibre de notre droit.
