Intervention de Stéphane Viry

La rédaction actuelle de l'article 2 est complexe et n'est pas satisfaisante : elle sera source de contentieux et de recours. Par ailleurs, elle ne concerne que les mineurs de moins de quinze ans et risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de seize ans et plus.

Mon amendement CL248 est issu de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles que le Sénat a adoptée. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Il reviendrait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement. C'est une mesure complémentaire pour la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.