Intervention de Marie-Pierre Rixain
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Pierre Rixain, présidente et corapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :Dans la droite ligne des recommandations nos 7 et 8 de la Délégation aux droits des femmes, l'amendement CL48 vise à créer deux nouvelles infractions pour mieux protéger les enfants en définissant un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n'est pas apte à avoir un rapport sexuel avec une personne majeure. Ce type de rapports sexuels est interdit, qu'il y ait ou non pénétration.
Seules deux hypothèses seraient donc envisageables si la victime est un enfant de moins de 13 ans. Lorsqu'un acte sexuel sans pénétration est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans, la question de la contrainte, de la surprise, de la menace ou de la violence ne se pose pas : l'auteur serait dans tous les cas puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. Lorsqu'un acte sexuel avec pénétration est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans, la question de la contrainte, de la surprise, de la menace ou de la violence ne se pose pas et l'auteur serait dans tous les cas puni d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle.
Il nous a semblé opportun d'ouvrir ce débat pour examiner s'il est nécessaire d'aller plus loin en ce qui concerne la question des violences sexuelles commises à l'encontre d'enfants de 13 ans.
