Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

J'abonderai dans le sens de la rapporteure.

Souvenons-nous en effet que le droit pénal est d'interprétation stricte, c'est-à-dire que n'est réprimé que ce qui y est expressément prévu. Si légitimes qu'elles puissent être, les précisions que vous voulez apportez, chères collègues, auraient probablement l'effet inverse de celui que vous recherchez : elles mettraient en effet sous contrainte la motivation judicaire et les motivations des condamnations, rendant plus difficile encore le débat judiciaire.

Nous irions ainsi totalement à l'encontre de notre volonté commune.

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