Intervention de Alexandra Louis

Une aggravation des peines à dix ans d'emprisonnement est déjà prévue par le 2° de l'article 222-30 du code pénal lorsque l'agression sexuelle autre que le viol est commise par un ascendant. La circonstance aggravante existe donc déjà dans notre droit. Aller au-delà, comme vous le proposez, en instituant une peine d'emprisonnement de quinze ans, remettrait en cause l'échelle des peines des infractions sexuelles et, plus généralement, l'échelle des peines du code pénal. En effet, il n'existe pas, dans notre code pénal, de peine d'emprisonnement délictuel supérieure à dix ans : quinze ans de prison, c'est de la réclusion criminelle. J'ajoute que notre législation, comme je l'ai déjà indiqué, a fait le choix de viser spécifiquement ces comportements par l'intermédiaire de la surqualification pénale. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.