Intervention de Nicolas Démoulin

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Démoulin :

Cet amendement a été proposé par le Haut Conseil à l'égalité. Il concerne l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il propose de prolonger d'un à trois ans le délai de prescription des délits de presse. L'idée est qu'avec l'arrivée des nouveaux outils numériques, le harcèlement sur ces médias peut provoquer des dégâts à long terme et être dévoilé au fur et à mesure.

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