Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Pour la première fois, mon avis ne sera pas conforme à celui de la rapporteure. Le Gouvernement pense en effet que supprimer la présence des femmes mariées dans la liste des personnes vulnérables visées par les dispositions du code civil relatives à la rescision de la vente pour cause de lésion est une bonne idée. C'est une mention sexiste et datée qui relève d'une conception patriarcale de la société. Avis favorable.
