Intervention de Alexandra Louis

Les traitements de données de géolocalisation sont soumis à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel : respect du principe de finalité, autorisation préalable de la personne concernée et information de celle-ci.

Le respect de ces règles est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui peut prononcer des astreintes, des mises en demeure ou encore des sanctions pécuniaires. Par ailleurs, des dispositions pénales répriment déjà le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et le fait de ne pas respecter le droit d'opposition de la personne au traitement des données qui la concernent.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.