Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Effectivement, l'article D1-6 du code de procédure pénale prévoit qu'« en cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande ». Avis défavorable.
