Intervention de Danièle Obono

Nous proposons de permettre aux magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) à l'encontre de personnes prévenues pour des violences ou des menaces commises au sein du couple. Cela permettrait de renforcer la protection des victimes, ce qui est l'un des objectifs de ce texte.