Intervention de Alexandra Louis

Nous sommes comme vous attachés aux jurys populaires qui ne sont pas appelés à disparaître. Rien dans ce projet de loi ne remet en cause cette exigence, bien au contraire. Le I de l'article 2 est destiné à renforcer la caractérisation de l'absence de consentement de la victime de viol.

Si vous faites référence à l'article 42 du projet de loi de programmation pour la justice, qui prévoit l'expérimentation de tribunaux criminels pour connaître de certains crimes, je vous propose que nous ayons ce débat lorsque notre assemblée examinera ce texte.

Avis défavorable.