Intervention de Éric Diard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. L'article 9-1 du code de procédure pénale étant relatif à l'action publique, à l'action civile et aux délais de prescription, il semble nécessaire de maintenir le premier alinéa de cet article, bien que ces délais de prescription soient rappelés à l'article 706-47 de ce même code et à l'article 222-10 du code pénal. En effet, cela contribue à rendre la loi plus intelligible que de rappeler les règles relatives aux délais de prescription dans un même article, plutôt que les retrouver de manière éparse dans différents codes. Je vous rappelle que l'article 4 relève normalement du décret, donc 35 % de cette loi renvoie au régime contraventionnel. Devant la gravité des faits dont il est question, il me paraît nécessaire de maintenir le rappel de ces règles au sein du premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale.