Intervention de Marlène Schiappa

L'amendement no 272 permet d'améliorer significativement le texte, puisqu'il vise à étendre à trente ans le délai de prescription applicable à l'ensemble des crimes. La rédaction est claire et permet de lever d'éventuelles ambiguïtés. Le Gouvernement y est donc favorable.

S'agissant des amendements nos 68 et 69 , je comprends les arguments avancés par M. Lurton, que j'avais déjà eu l'occasion d'entendre en commission des lois. Ils sont intéressants et il faut en débattre. Néanmoins, le Gouvernement est favorable à l'allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je ne reprendrai pas l'argumentaire de Mme la rapporteure. Dans le cadre de la mission de consensus conduite par Flavie Flament et Jacques Calmettes, certains se sont prononcés pour l'imprescriptibilité, quand d'autres étaient opposés à tout allongement du délai de prescription. Ils ont finalement convenu de l'importance de l'avancée que constituait l'allongement du délai de prescription pour les crimes commis envers des mineurs. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.