Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le législateur, on l'a rappelé, a consacré en 2017 la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de suspension du délai de prescription en présence de tout obstacle de droit prévu par la loi ou de tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique.
Il appartient donc à la jurisprudence, autrement dit au juge, d'apprécier in concreto les circonstances susceptibles de justifier le motif de suspension de ce délai. C'est ce qu'a fait l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2014 sur l'affaire de l'octuple infanticide.
Quant aux crimes contre l'humanité, madame Auconie, je tiens à vous rappeler qu'ils étaient déjà imprescriptibles avant 1964, en vertu de normes de droit international que le législateur n'a fait que transposer en droit interne.
Avis défavorable.
